Vous trouverez ici les délibérations relatives à l’élaboration du PLUi. Liste et lien vers les délibérations de prescription

Le Porter à Connaissance (PAC) constitue l’acte par lequel le Préfet porte à la connaissance des collectivités locales engageant l’élaboration/la révision d’un Plan Local d’Urbanisme communal et/ou intercommunal (PLU/PLUi) :

•  le cadre législatif et règlementaire à respecter,
•  les projets des collectivités territoriales et de l’Etat en cours d’élaboration ou existants,
•  ainsi que l’ensemble des études techniques dont l’Etat dispose et qui sont nécessaires à l’exercice de leur compétence en matière d’urbanisme.

Un PAC « type » a été rédigé dans les Pyrénées-Orientales et s’adapte à toutes les procédures de PLU(i) engagées dans le département. Il est consultable sur le site de la Préfecture :lien