COMPETENCES

Conformément à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des Aspres exerce les compétences suivantes.  Elles sont réparties selon les dispositions de l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique.

Compétences Obligatoires

1°AMENAGEMENT DE L’ESPACE

– Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (Cf recueil de l’intérêt communautaire)

– Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

– Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur

2° DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

– Actions de développement économique dans les conditions de l’article L4251-17

– Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

– Politique locale du commerce et Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (Cf recueil de l’intérêt communautaire)

– Promotion du Tourisme dont la création d’offices de Tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.111-4 CGCT, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre.

3° GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, items n°1, 2, 5 et 8.

4° CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

5°COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS des ménages et déchets assimilés

6° ASSAINISSEMENT des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L-2224-8 du CGCT

7° EAU

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1° Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire

(Cf Recueil de l’intérêt communautaire)

2° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

La Communauté réalise et entretient les équipements sportifs et culturels de caractère structurant d’intérêt communautaire (Cf recueil de l’intérêt communautaire).

3° Action Sociale d’Intérêt Communautaire

La communauté de communes réalise les actions et services à caractère social et d’intérêt communautaire :

– En faveur des personnes âgées et des personnes en difficulté (Cf recueil de l’intérêt communautaire)

– En direction des enfants (Cf recueil de l’intérêt communautaire)

4° Politique de la Ville

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ».

5°           Création et gestion de maisons de services au public sous la dénomination Maison France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’ article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

AUTRES COMPETENCES :

Mise à disposition de terrains pour implantation de casernes de gendarmerie et de centre de secours.
Fourrières animale et automobile sur le territoire communautaire.
Mise en place, développement, gestion et coordination d’un Système d’Information Géographique (SIG) ;
Adhésion et participation au Pays Pyrénées-Méditerranée
Assistance technique et Aide Financière aux associations organisant des manifestations s’inscrivant dans l’une des compétences exercées par la Communauté et susceptibles d’intéresser et de drainer l’ensemble de la population de la Communauté ».
Restauration scolaire du Primaire et Maternelle avec adhésion à l’UDSIS
Compétence Grand Cycle de l’Eau hors GEMAPI

–              Animation et concertation dans le domaine de la prévention du risque inondation ainsi que de  la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement).

Prestations de services HORS territoire : La Communauté de Communes des Aspres dans le cadre de ses compétences est autorisée à intervenir pour assurer des prestations de services à l’extérieur de son territoire. Ces interventions prennent la forme de conventions soumises à l’approbation du Conseil communautaire qui définissent la nature des prestations assurées par la Communauté de Communes et leur bénéficiaire.
Contributions au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours 66
La Communauté est compétente pour l’établissement d’un schéma directeur complété d’études spécifiques, visant au développement d’énergies renouvelables (éolienne) sur le territoire intercommunal.
Constitution d’un réseau d’irrigation des vignes dans les Aspres
Soutien matériel et financier aux communes en matière de RISC (Réserve Intercommunale Sécurité Civile)

Titre de la page (unique)

I am text block. Click edit button to change this text. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Titre 2

I am text block. Click edit button to change this text. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Titre 3

I am text block. Click edit button to change this text. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
I am text block. Click edit button to change this text. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.I am text block.

Click edit button to change this text.

• Lorem ipsum dolor sit amet,
• Consectetur adipiscing elit.
• Ut elit tellus, luctus nec
• Ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.