La Loi du 7 Août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe impose aux collectivités la révision de leurs statuts et la répartition de leurs compétences.
Aussi, et conformément à l’article L5214-17-I du Code des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des Aspres exerce les compétences suivantes :
dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, items n°1, 2, 5 et 8
définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
des ménages et déchets assimilés .
des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L-2224-8 du CGCT
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SUBORDONNEES A LA DEFINITION D’UN INTERET COMMUNAUTAIRE ET RELEVANT DU II DE L’ARTICLE L.5214-16 DU CGCT
(cf : recueil de l’intérêt communautaire)
La Communauté de communes réalise les actions et service à caractère social et d’intérêt communautaire :
En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que de dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d’actions définis dans le contrat de ville
1. Mise à disposition de terrains pour implantation de casernes de gendarmerie et de centre de secours.
2. Fourrières animale et automobile sur le territoire communautaire.
3. Mise en place, développement, gestion et coordination d’un Système d’Information Géographique (SIG) ;
4. Adhésion et participation au Pays Pyrénées-Méditerranée
5. Assistance technique et Aide Financière aux associations organisant des manifestations s’inscrivant dans l’une des compétences exercées par la Communauté et susceptibles d’intéresser et de drainer l’ensemble de la population de la Communauté ».
6. Restauration scolaire du Primaire et Maternelle avec adhésion à l’UDSIS
7. Compétence Grand Cycle de l’Eau hors GEMAPI
– Animation et concertation dans le domaine de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement).
8. Prestations de services HORS territoire : La Communauté de Communes des Aspres dans le cadre de ses compétences est autorisée à intervenir pour assurer des prestations de services à l’extérieur de son territoire. Ces interventions prennent la forme de conventions soumises à l’approbation du Conseil communautaire qui définissent la nature des prestations assurées par la Communauté de Communes et leur bénéficiaire.
9. Contributions au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours 66
10. La Communauté est compétente pour l’établissement d’un schéma directeur complété d’études spécifiques, visant au développement d’énergies renouvelables (éolienne) sur le territoire intercommunal.
11. Constitution d’un réseau d’irrigation des vignes dans les Aspres
12. Soutien matériel et financier aux communes en matière de RISC (Réserve Intercommunale Sécurité Civile)
