MARCHÉS PUBLICS
Le grand principe des marchés publics : Liberté, Egalité et Transparence.
(Liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures)
La Communauté de Communes des Aspres, pour ses achats, prestations de services ou ses travaux est soumise à l’obligation de consultation et de mise en concurrence pour la passation de ses marchés publics. De plus, par délibération n°15/2021 en date du 18 février 2022, le Conseil Communautaire a adopté le règlement interne de passation des marchés à procédure adaptée. Ce règlement vient fixer des mesures d’achat public propres au fonctionnement interne de la Communauté de Communes, tout en restant conformes aux prescriptions légales des articles du code de la commande publique.
La Communauté de Communes des Aspres met à disposition de ses usagers une plateforme dématérialisée dédiée aux marchés publics :
https://www.marches-publics.info
Les avis d’appels d’offre sont publiés par voie dématérialisée sur la plateforme mais aussi sur son site internet, dans la presse locale et/ou spécialisée ainsi que dans le BOAMP ou le JOUE en fonction du montant estimé du marché ; cette large publication permet au plus grand nombre de pouvoir présenter une offre.
A NOTER
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a communiqué les prochain seuils européens qui marquent l’obligation pour les acheteurs publics d’utiliser une procédure formalisée (Appel d’Offres, Dialogue compétitif…) qui seront applicables du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023
- Marchés de travaux et contrats de concessions : 5 382 000 €
- Marchés de fournitures et services (pouvoir adjudicateur): 215 000 €
- Marchés de fournitures et services (entité adjudicatrice) : 431 000 €
RAPPEL
Depuis le 1er janvier 2020 tous les achats publics d’un montant supérieur à 40 000 € font l’objet d’une procédure dématérialisée.
